Une proposition de loi vise à mettre fin à ce concept qui, paradoxalement, n'existe en fait pas dans la loi française.
Le "devoir conjugal", héritage juridique ancien, fait l’objet d’une révision par l’Assemblée nationale pour s’aligner sur le droit français moderne.
La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...
Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de conflits. Mais lorsque le trouble devient anormal, la responsabilité ne repose ...
Ce 21 janvier 2025, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à mettre fin au ...
Comme son nom l’indique, ce bail trouve son origine dans le Code civil (articles 1708 et suivants) et se fonde sur le seul accord commercial entre un locataire et son bailleur. Ce type de bail permet ...
[VIDÉO] Le mur de séparation mitoyen appartient aux propriétaires des deux terrains. La mitoyenneté signifie que l'entretien incombe aux deux parties. Que faire en cas de dégradation ? - Le mur mitoye ...
Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le code civil ...
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