Le premier actionnaire de Mediaset (>> Mediaset SpA), Fininvest SpA, a annoncé mardi qu'il avait déposé une requête auprès d'un tribunal milanais en vue d'obtenir l'exécution d'un contrat avec Vivendi ...

Une décision de la Cour de cassation en 2000 a redéfini la nature des contrats de prêt, considérant qu'un prêt consenti par un professionnel est un contrat consensuel, non réel, même sans mise à ...

Cet article propose une analyse d'une décision de la Cour de cassation dans lequel cette dernière a fait une stricte application des articles 1218 et 1229 du Code civil. Dès lors que le contrat est ...

6 janvier (Reuters) - Nexans a annoncé mardi examiner avec son client différentes options pour ajuster le calendrier d'exécution du contrat Great Sea Interconnector (GSI), bien que spécialiste des ...

Christian Flaesch, ex-directeur de la police judiciaire de Paris : «Sur cette nouvelle délinquance, pour prouver l'exécution ...

En cas de défaillance de son cocontractant, l'administration dispose du pouvoir de résilier le contrat et de conclure un marché de substitution aux frais de celui-ci. Cette prérogative majeure, ...

L’organisation en groupement momentané d’entreprises (GME) permet aux candidats à l’attribution d’un marché public de réunir les compétences humaines, matérielles, techniques et/ou financières ...